Près d’une année après que le président Félix Tshisekedi a renégocié le contrat minier entre les entreprises chinoises et l’Etat Congolais, une nouvelle étude montre que la RDC perd d’importantes sommes d’argent à travers les exonérations fiscales accordées aux entreprises chinoises. C’est la coalition « Le Congo n’est pas à vendre » (CNPAV) qui a exprimé ses préoccupations sur les déséquilibres de l’avenant 5 à la Convention Sino-Congolaise, signé le 14 mars 2024 entre la RDC et le groupement d’entreprises chinoises. Selon cette ONG, la République démocratique du Congo a enregistré un manque à gagner de 132 millions USD en 2024 du fait de ces exonérations fiscales. « Ce qui est tout de même inacceptable », d’après cette organisation de la société civile, après la renégociation du contrat. Le contrat renégocié avait maintenu une exonération fiscale de l’ordre de 100 millions de dollars américains.
Dans un rapport rendu public ce mercredi 5 mars 2025, « le Congo n’est pas à vendre » (CNPAV), une structure de la société civile, a alerté sur le manque à gagner dû aux déséquilibres criants de l’avenant 5 du contrat, après sa renégociation en 2024. Dans son rapport publié le 5 mars de cette année, la coalition « le Congo n’est pas à vendre » dénonce également l’exclusion du contrat sino-congolais du régime de la loi minière congolaise, ce qui favorise ces exonérations. Le rapport indique qu’en 2023, l’Etat congolais aurait perdu 443 millions USD comme exonérations fiscales et parafiscales, soit 16% des dépenses fiscales effectuées au cours de l’exercice.
Lors de la présentation de son rapport, le CNPAV a affirmé que si ces exonérations fiscales continuent, la RDC pourra perdre, au cours des 17 prochaines années, un montant estimé à 7,5 milliards USD. Ces exonérations énormes sont accordées par la loi n°14/005 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Si l’Etat congolais a accordé ces exonérations, c’est aussi parce que la convention sino-congolaise ne dépend pas du régime fiscal du code minier en République Démocratique du Congo. Déjà, en 2008, la signature de ce contrat s’est effectuée sans base légale. Le rapport fait savoir que le gouvernement congolais avait, de ce fait, consenti ces exonérations fiscales et parafiscales, afin de faciliter le remboursement des prêts dédiés au financement des infrastructures et au développement du projet minier.
« Ce que nous essayons de démontrer, c’est ce déséquilibre structurel de la convention sino-congolaise, qui reste perpétuel. Ce qui a été dénoncé depuis plusieurs années depuis la signature de la convention en 2008. Nous avons démontré que cette convention posait vraiment des problèmes, c’est notamment des questions liées aux exonérations totales qu’on a accordées à ce projet, sa gestion dans un circuit parallèle que les institutions traditionnelles du gouvernement », a indique Baby Matabishi, un membre de l’ONG le CNPAV.
En Mars 2024, le président Félix Tshisekedi, qui faisait pression en faveur d’une révision du contrat minier, qui selon lui, avait été « mal négocié » par son prédécesseur Joseph Kabila, avait obtenu une révision de ce contrat, qui avait été présenté, à sa signature en 2008 comme « le contrat du siècle ».
Après la renégociation la RDC annonçait un accord révisé dans lequel les parties s’étaient accordés à corriger « le déséquilibre » initial. « ces entreprises sont tombées d’accord pour construire au total 7000 kilomètres de routes en RDC, pour une valeur de 7millairds de dollars américains », avait annonçait Jules Alingete, inspecteur général des finances. Il avait ajouté : « La partie chinoise s’est engagé à construire déjà pour l’année 2024, 650 kilomètres des routes pour une valeur de 624 millions de dollars. Chaque année le Congo va obligatoirement bénéficier de 324 millions de dollars pour financer la construction des routes ». A Kinshasa, une route d’une soixantaine de kilomètres pour décongestionner la circulation dans la capitale congolaise, est en train d’être construite dans le cadre de cet accord.
En 2008, les entreprises chinoises avaient consenti d’investir 3 milliards de dollars américains dans les infrastructures, et 3 milliards supplémentaires pour développer au sud de la RDC une mine de cuivre et cobalt. En vertu de cet accord, une joint venture Sicomines avait été mise en place, avec une participation de 68 pourcent pour la partie chinoise et 32 pourcent pour l’Etat congolais, à travers la société étatique Gécamines. Le contrat de 2008 indiquait également que la RDC devait bénéficier en compensation 1,2 pourcent de royalties sur le chiffre annuel de Sicomines, la co-gestion de la centrale de Busanga, dans la province du Lualaba, au sud de la RDC, avec 40 pourcent des parts pour la RDC contre 60 pourcent de la partie chinoise et d’autres avantages.
En 2024 avant la renégociation, le gouvernement Congolais avait annoncé que les entreprises chinoises n’avaient versé que 1,2 milliard de dollars en 15 ans. Le contrat renégocié prévoit que les entreprises chinoises doivent verser près de 6 milliards sur les 20 prochaines années.
