C’est un tournant dans la lutte contre la corruption en République démocratique du Congo. Ce samedi 14 mars, le PR a promulgué la loi créant le Tribunal pénal économique et financier (TPEF).
Une juridiction spécialisée appelée à traquer les crimes économiques et financiers à travers le Pays. Cette juridiction est attendue depuis plusieurs temps, aujourd’hui le Chef de l’État lance cette réforme qui marque l’aboutissement d’un long processus législatif porté par l’ancien Ministre de la Justice et garde des sceaux Maitre Constant MUTAMBA condamné à tort ou à raison par la cour de cassation après une procédure précipitée et cavalière au niveau de l’assemblée nationale et au Parquet général près la cour de cassation.
L’initiative remonte au mois mars 2024, lorsque l’ancien Ministre de la Justice C. MUTAMBA, alors député national, dépose une proposition de loi visant à doter la République Démocratique du Congo d’un outil judiciaire capable de s’attaquer aux détournements et aux réseaux financiers illicites et mafieux qui privent au peuple congolais de jouir de ses richesses d’une manière ou d’une autre.
Plus tard nommé Ministre de la Justice en août 2024 par le Président F. TSHISEKIDI, Constant Mutamba transforme rapidement cette proposition parlementaire en projet gouvernemental. Le texte adopté au conseil des ministres franchit plusieurs étapes institutionnelles, malgré des résistances internes qualifier de « forces obscures ».
Présentée devant l’assemblée nationale en mai 2025, la réforme trouve finalement son aboutissement avec sa promulgation par le Chef de l’État. Basé à Kinshasa, le nouveau tribunal disposera d’une compétence nationale pour juger plusieurs infractions majeures :
– Détournement des deniers publics ( faits puni par le code pénal congolais de 1930) ;
– Exploitation illicite des ressources naturelles et minières ;
– Enrichissement illicite ou encore financement des groupes armés et des rébellions.
Je tiens à signaler que deux hautes fonctions ou personnalités au sommet de l’État ne sont pas poursuivable devant cette juridiction. La Cour constitutionnelle reste leur juge pénal conformément aux dispositions de l’article 164 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée en 2011.
Cette loi saluée par plusieurs partenaires techniques et financiers du Pays, la création de ce tribunal, disent-ils, intervient dans un contexte très particulier où la RDC traverse de moment difficile : guerre dans la partie Est, corruption caractérisée à tous les niveaux de la vie, impunité et mégestion de la res publica depuis plusieurs décennies et plusieurs régimes.
La RD. Congo s’engage actuellement dans la mise en œuvre des engagements issus des accords conclus à Washington le 04/12/2025 et autres accords économiques avec les USA, pour lesquels la transparence et la lutte contre la corruption constituent des prérequis essentiels mais aussi de garde-fou
Ces partenaires et observateurs considèrent aussi que ladite réforme pourrait marquer un moment aussi symbolique que la loi Bakajika adoptée sous l’ère du Président Mobutu, qui avait permis à l’État de reprendre le contrôle de son sol et de son sous-sol.
Dans cette perspective, le Tribunal pénal économique et financier est présenté comme un nouvel instrument juridique permettant au Pays de reprendre la main sur ses richesses face aux prédateurs économiques. Mais symboliquement parlant, des voix plaident pour que la nouvelle loi soit retenue dans l’histoire sous l’appellation de « loi Mutamba », en hommage à son principal artisan ou initiateur.
En mon humble avis, la création de cette tribunal a pour objectif de moderniser la justice économique et lutter contre la criminalité en col blanc.
Tribune de Me Moïse BAKELEBOKO PIKA
(Avocat/BRKG)
