Le gouvernement congolais met fin à la période de tolérance accordée aux entreprises dans le cadre de la réforme de la facture normalisée. Dans un communiqué publié le 11 mai 2026, le ministère des Finances annonce le début de l’application des sanctions à compter du 15 mai prochain.
Entrée en vigueur le 1er décembre 2025, cette réforme avait été accompagnée d’un moratoire destiné à permettre aux opérateurs économiques de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences techniques et administratives liées à l’émission des factures normalisées.
Selon le ministère des Finances, cette phase transitoire arrive désormais à son terme, après plusieurs concertations menées avec les acteurs du secteur privé, notamment la Fédération des entreprises du Congo. Ces échanges avaient conduit les autorités à assouplir temporairement le dispositif afin de faciliter la mise en conformité des entreprises.
À partir du 15 mai 2026, qui correspond à l’échéance déclarative de la TVA du mois d’avril, la Direction générale des impôts procédera donc à l’application stricte des mesures prévues par la réforme.
Les entreprises ayant collecté la TVA sans délivrer de factures conformes s’exposeront à des pénalités fiscales après vérification et croisement des données déclaratives. Le fisc congolais prévient également que les demandes de déduction de TVA non accompagnées de factures normalisées seront systématiquement rejetées.
À travers cette réforme, les autorités congolaises entendent moderniser le système fiscal, améliorer la traçabilité des transactions commerciales et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
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