Jusqu’ici, le référendum était régi par la loi du 22 juin 2005, adoptée pendant la période de transition dans le seul but de soumettre au vote populaire le projet de Constitution de la Troisième République.
Avec la nouvelle loi, le législateur estime nécessaire de sortir du cadre jugé trop étroit de ce texte. Il entend, pour reprendre ses propres termes, « élargir l’objet du référendum » et donner à l’article 5 de la Constitution « sa réelle portée et son plein effet ».
Cet article dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce directement par la voie du référendum ou des élections, ou indirectement par ses représentants.
La nouvelle loi pourrait susciter des réactions au sein de la classe politique, d’autant plus que l’un de ses passages fait référence à deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026.
Le nouveau texte stipule que l’article 5, ainsi interprété, permet à l’État, « en cas de nécessité absolue » et moyennant l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, de « se doter d’une nouvelle Constitution » ou de « modifier par voie de référendum toute disposition constitutionnelle existante ».
Cette formulation ne prévoit aucune exception explicite. Or, l’article 220 de la Constitution actuelle interdit toute révision portant notamment sur le nombre et la durée des mandats du président de la République.
Ces dispositions pourraient ainsi ouvrir la voie à l’adoption d’une nouvelle Constitution, une perspective ardemment défendue par la majorité au pouvoir, mais redoutée par l’opposition. Celle-ci soupçonne le chef de l’État de vouloir se maintenir au pouvoir en s’appuyant sur cette nouvelle loi.
Par ailleurs, le texte promulgué définit le référendum comme « un mode d’expression de la souveraineté du peuple », par lequel les Congolais se prononcent « par oui ou par non » sur un texte ou une question déterminée.
La participation au référendum est qualifiée de « devoir civique » pour tout citoyen inscrit sur les listes électorales, âgé d’au moins 18 ans et jouissant de ses droits civils et politiques.
L’initiative du référendum appartient concurremment au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Elle est également ouverte à 100 000 citoyens congolais, au moyen d’une pétition adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Composé d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, ce nouveau texte soulève donc une question centrale : comment sera-t-il accueilli dans un contexte politique où la question d’une éventuelle révision constitutionnelle demeure particulièrement sensible ?
La rédaction
